éF École de FranceFormations CPF & écoles Trouver ma formation
Titre RNCP 100% CPF

ECPI - Méthode de l'expertise immobilière (bloc de compétences)

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS

1 600 €à partir de
Durée variabledurée
0session active
Parislieu

Objectifs de la formation

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l'opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
Proposer des stratégies juridiques pour l'opérateur privé ou public
Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier
Comprendre l'environnement juridique dans lequel évolue l'opérateur privé ou public pour en tenir compte
Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l'opérateur privé ou public
Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l'opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre
Prendre part au pilotage de l'opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

Programme

Introduction
Organisation de la profession et les règles de déontologie
Notion de valeur
Circonstances et modalités d'intervention de l'expert
Les fondements de la valeur des immeubles
Facteurs physiques - facteurs économiques
Facteurs juridiques
Facteurs fiscaux et sociologiques
Notions de mathématiques financières
Cotation des immeubles
Les méthodes d'estimation
Estimation par comparaison
Estimation par le revenu
Estimation par actualisation des flux de trésorerie
Autres méthodes d'estimation
Estimation des biens usuels
Appartements
Maisons individuelles
Terrains à bâtir
Immeubles de rapport mixte
Estimation des actifs commerciaux
Valeur locative des loyers
Boutiques et centres commerciaux
Bureaux, entrepôts et locaux industriels
Hôtels et locaux d'hébergement
Estimation des actifs atypiques
Droit au bail et indemnité d'éviction
Fonds de commerce
Immeubles ruraux et grandes propriétés d'agrément
La mission d'expertise immobilière
Contrat d'expertise
Décision judiciaire d'expertise
L'opération d'expertise immobilière
Recueil de l'information juridique (servitudes, statut d'occupation...)
Recueil de l'information économique (marché)
Recueil de l'information technique (caractéristiques constructives, réseaux…)
Appréhension du contexte géographique et sociologique
Visite des lieux
Détermination de la méthode d'évaluation
La rédaction du rapport d'expertise immobilière
Structure du rapport
Qualité rédactionnelle
Principes déontologiques
Règles issues du droit des contrats
Règles issues du droit de la procédure judiciaire
Cadre juridique et juridictionnel de l'expertise judiciaire
Organisation juridictionnelle en France
Environnement légal et réglementaire de l'expertise
Conseil national et compagnies d'experts judiciaires
Statut de l'expert judiciaire
Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
Inscriptions sur les listes, probation et réinscription quinquennale
Nomenclature des rubriques expertales et "spécialités fines"
Déontologie et bonnes pratiques
Formation des experts
Statut juridique, fiscal et social des experts
Pratique de l'expertise judiciaire
Opérations d'expertise
Dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
Relation juge/expert
Catégories d'expertise judiciaire
Expertise pénale
Expertise administrative
Expertise civile
Champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
Estimation de valeur vénale
Indemnité d'expropriation
Indemnité d'éviction
Fixation de loyer commercial
L'expertise judiciaire en Europe
Droit à un procès équitable
Coopération judiciaire européenne
Statut de l'expert dans divers pays européens

Résultats attendus

RNCP38195BC07

Les points forts

Obtenez le bloc 7 du master mention droit immobilier parcours expertise conseil en patrimoine immobilier

La certification

MASTER Droit de l'immobilier (fiche nationale)

RNCP 38195 RS -1 CertifInfo 115669

Organisme & lieu

Formations similaires