TECHNIQUES DE LA VENTE EN VIAGER
CELESTINA
Objectifs de la formation
Devenir un acteur incontesté dans le milieu de la vente en viager.
Prendre conscience des enjeux de la population des séniors face à leur
difficultés financières – Appréhender et maitriser l'ensemble des articles du
code civil légiférant la vente en viager – Apprendre et maitriser l'ensemble
des calculs pour les différentes formes de vente en viager – Apprendre et
maitriser la rédaction du mandat de vente – du compromis de vente ainsi
que de l'acte notarié. Appréhender la vente d'un bien par une personne
vulnérable. Maitriser les responsabilités de chacun des acteurs intervenant
dans la transaction.
Programme
Formation sur 4 jours
Un peu d'histoire
Point macro-démographie Les séniors.
Le vieillissement de la population.
Découvrir et comprendre la population des séniors. Qui est concerné par le viager et pourquoi ?
La situation financière des séniors face aux enjeux du financement du vieillissement et de la dépendance.
La retraite
Les problèmes financiers des séniors Les dépenses de frais de santé
Le financement de la dépendance L'adaptabilité du logement au fil du temps
Les aides accordés aux séniors et leur condition Le cadre législatif
La personne vulnérable – de quoi parles-t-on ? La loi sur l'adaptation au vieillissement
Le rapport « Bien vieillir chez soi » du Senat
Les recommandations du Conseil économique et social
Le projet de Loi du 17 octobre 2025 du député Vincent LEDOUX pour encadrer le viager
Les héritiers Que dit la loi
Leur droit et devoir Les acheteurs
Typologie et fonctionnement
L'importance de la rédaction de l'annonce immobilière en viager Les différents types de vente en viager.
En comprendre les différences Le code civil légiférant le viager Etude de l'ensemble des articles L'avis de valeur
L'importance de la valeur juste Le diagnostic immobilier
Comment celui-ci intervient-il dans l'avis de valeur Différence entre estimation et expertise immobilière. Le calcul théorique du viager
Les différentes tables de mortalité
L'espérance de vie en France selon le sexe et l'âge
Le Barème DAUBRY
Les différentes typologies de calcul Le calcul du DUH
Le calcul du bouquet. Le calcul de la rente.
Le calcul du viager sans rente (nu pro et usufruit) Le démembrement de propriété
La fiscalité du bouquet et de la rente pour le crédirentier Les incidences fiscales pour le crédirentier
Que doit déclarer l'acheteur du point de vu fiscal Focus sur l'IFI
Exercices de calcul du bouquet et de la rente.
Exercices de calcul de viager sans rente (nu pro et usufruit) La réévaluation de la rente.
Les indices de ré évaluation de la rente. Choisir et présenter les indices
La libération du droit d'usage et d'habitation
Les différents cas de libération de droit d'usage et d'habitation
Quid de la réévaluation en cas de DUH
Que se passe-t-il au décès du crédirentier et/ou du débirentier Revendre un contrat viager
Comment le calculer
Focus sur les jurisprudences et procès récent sur les ventes en viager La répartition et le paiement des dépenses des frais d'entretien et des travaux.
L'article 606 du Code civil Le décret du 26 aout 1987 Le devoir de conseil
L'obligation d'information
Notions RGPD et obligations du professionnel
L'audit confidentiel
Son rôle et usage
Les différents types de mandat de vente Le mandat de vente spécifique au viager
Le rôle du Notaire dans une vente en viager Les frais de notaire
Comprendre le calcul de l'ensemble des taxes et émoluments les constituants
Les séniors et la signature électronique des documents juridiques et fiscaux.
La taxe foncière
La récupération des ordures ménagères
Les assurances pour le crédirentier et pour
Résultats attendus
Présentation d'une étude de cas devant un jury de professionnel permettant la validation de la certification à la formation.
Les points forts
Formation complète destinée aux professionnels de l'immobilier qui souhaite découvrir, approfondir ou une mise à niveau pour être capable de pratiquer cette vente immobilière technique et spécifique.
Loi Alur : 28 heures
La certification
Techniques de la vente en viager
- TypeCertif. RS
- Spécialité (NSF)Finances, banque, assurances, immobilier
- DomaineFinancement immobilier
RS 7602 CertifInfo 121175 Organisme & lieu
- OrganismeCELESTINA
- RégionPays de la Loire
- DépartementLoire-Atlantique
- SIRET83075677100010