Titre RNCP 100% CPF

Licence professionnelle Activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES

7 000 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Parislieu

Objectifs de la formation

La licence professionnelle mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » a pour objectif de former les mandataires judiciaires qui sont chargés par le juge des contentieux de la protection, d'assurer la protection des majeurs vulnérables. Plus précisément, cette formation est destinée à former des futurs professionnels, tant techniquement qu'humainement, à la protection des personnes qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté

Programme

Selon l'arrêté du 26 février 2024 : « Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :
Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)
- cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
- fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
- obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
- gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.
Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)
- vulnérabilités et leurs conséquences ;
- environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
- intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.
Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)
- modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
- posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;
- relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
- éthique et analyse de la pratique.

Résultats attendus

Validation de la Licence Professionnelle

Les points forts

Partenariat avec l'ISGT Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle

La certification

Licence Professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nationale)

RNCP 38862 RS -1 CertifInfo 116158

Organisme & lieu