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Titre RNCP 100% CPF

Instructeur des Autorisations du Droit des Sols

ASSOCIATION DE GESTION ENSEMBLE CATHOLIQUE JEAN-BAPTISTE LE TAILLANDIER

3 000 €à partir de
679 hdurée
1session active
Ille-et-Vilainelieu

Objectifs de la formation

La certification vise à professionnaliser et à reconnaître les compétences des agents chargés d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager...)
Elle s'inscrit dans un cadre de montée en compétences des agents publics territoriaux et s'insère généralement dans une logique de qualité de service public local en matière d'urbanisme.
Objectifs de la certification :
Maîtriser le cadre réglementaire des autorisations d'urbanisme (Code de l'urbanisme, PLU, droits de recours...)
Savoir instruire un dossier complet, depuis la réception de la demande jusqu'à la rédaction de l'arrêté.
Analyser un projet au regard des règles d'urbanisme (règlement du PLU, servitudes, règlement national d'urbanisme…).
Assurer la sécurité juridique des actes d'instruction.
Communiquer efficacement avec les usagers et les partenaires institutionnels (ABF, services de l'État, élus).
Utiliser les outils numériques d'instruction (SVE – Saisine par Voie Électronique, logiciels SIG ...)
Activités visées :
Accueil physique, téléphonique et numérique des pétitionnaires dans le cadre d'une mission de service public et d'urbanisme
Information et orientation des pétitionnaires, élus et services du territoire
Pré-instruction des dossiers des autorisations du droit du sol : identification et vérification de la réglementation locale et nationale en vigueur
Suivi administratif et règlementaire des dossiers des autorisations du droit du sol : rédaction des arrêtés et certificats d'urbanisme pour chaque autorisation et transmission à l'autorité compétente pour décision
Instruction des déclarations et dossiers des autorisations du droit du sol :
-Vérification de la conformité juridique et de la faisabilité technique du dossier de demande d'autorisation, au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme
-Conseils et réponses aux recours gracieux et contentieux

Programme

BLOC 1 : ACCUEILLIR, INFORMER ET ORIENTER LES PETITIONNAIRES
2 parties:
- Instruction technique du dossier d'autorisation du droit du sol
- Gestion administrative du dossier d'autorisation du droit du sol
Stage: Minimum 2 semaines en collectivité territoriale ou établissement public compétent.
BLOC 2 : INSTRUIRE ADMINISTRATIVEMENT ET TECHNIQUEMENT LES DOSSIERS DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL
Stage professionnel: Minimum 8 semaines en service d'instruction ou pré-inscription en collectivité territoriale, établissement public compétent ou centre d'instructeur privé

Résultats attendus

Identifier de manière exhaustive le rôle et les attributions des acteurs intervenant dans le processus de décision afin de contextualiser son action à chaque situation d'application
Actualiser sa connaissance de la commune et suivre les évolutions en lien avec ses activités, en s'appuyant sur des documents et personnes ressources internes et externes, afin d'organiser son activité et développer ses connaissances et compétences en fonction des services, équipements, projets de la commune
Se former et réactualiser périodiquement ses connaissances sur le contexte et le cadre réglementaire relatif à l'exercice du métier en vue de garantir son adaptabilité permanente
Accueillir les administrés en sachant mobiliser toutes les ressources à l'échelle communale et intercommunale afin de garantir la qualité du service public
Maîtriser les bases de la planification et de l'urbanisme afin de réaliser son activité dans le respect de la législation en vigueur
Délivrer tout renseignement légal dans le respect des règles de confidentialité et de respect mutuel en appliquant les règles de médiation, de négociation et de gestion des conflits afin de garantir la qualité du service public
Adapter sa posture professionnelle en s'appuyant sur ses qualités relationnelles et rédactionnelles, dans le respect des attributions de ses interlocuteurs en vue de répondre à la mission d'intérêt général
Informer les pétitionnaires, maîtres d'œuvre, aménageurs et promoteurs, sur la base des procédures administratives et éléments juridiques en vigueur appliqués au contexte territorial défini, en vue de les conseiller dans leurs démarches relatives à la demande et à la faisabilité d'un projet
Réaliser les opérations relatives aux autorisations d'urbanisme relevant de la compétence de la commune, dans le respect de la règlementation, procédures et répartition des rôles en vigueur afin de répondre aux demandes des administrés et organismes concernés
Accompagner les élus dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie d'urbanisation de la commune pour assurer son déploiement dans le respect des règles générales d'urbanisme (RNU) et/ou le cadre du plan local d'urbanisme (PLU)
Utiliser les outils numériques dédiés aux activités communales en actualisant ses connaissances en continu, afin d'optimiser son travail et répondre aux règles procédurales
Apporter, dans l'exercice de ses fonctions, une aide ou compensation adaptée aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, en vue de garantir l'accessibilité universelle du service fourni
Réaliser une veille juridique et réglementaire régulière et adaptée au contexte territorial, en vue de garantir l'exactitude de l'accompagnement/conseil et l'exhaustivité de l'instruction
Contrôler l'ensemble des pièces constitutives d'un dossier de demande d'autorisation du droit des sols, au regard des exigences réglementaires et du formalisme en vigueur, afin d'établir s'il est conforme aux exigences juridiques et élig

Les points forts

La certification vise à professionnaliser et à reconnaître les compétences des agents chargés d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager...)

La certification

Instructeur des autorisations du droit des sols

RNCP 42613 RS -1 CertifInfo 121580

Organisme & lieu