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Titre RNCP 100% CPF À distance

Gestion sociale et juridique

cnam ile de france - agcnam

1 035 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Francelieu

Objectifs de la formation

Co rédiger et négocier avec les parties prenantes de l'entreprise les documents contractuels liés aux processus juridiques de création ou d évolution de l'entreprise en s'assurant que ces documents prennent en compte les contraintes comptables et financières.

Programme

Technique contractuelle
Recherche du cocontractant
Pourparlers
Clauses usuelles
Rédaction et conclusion du contrat.
Conclusion des contrats
Classification des contrats
Formation des contrats
Modification des contrats
Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
Régime des obligations contractuelles
Responsabilité
Inexécution des contrats
Extinction des contrats (résiliation, résolution).
Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
La spécificité des contrats commerciaux
La rédaction des contrats commerciaux
Droit spécial des contrats
Contrat commercial
Contrat international
Contrat de vente et promesses de vente
Contrat de mandat
Contrats de distribution
Contrat de franchise
les éléments constitutifs de la société
La constitution de la société
Le statut des dirigeants sociaux
Les droits fondamentaux des associés
Les cessions de contrôle et les pactes d'actionnaires
Les groupes de sociétés et les rapprochements entre sociétés
Sociétés civiles
Sociétés à responsabilité limitée
Sociétés par actions simplifiées

Résultats attendus

Obtention du bloc 3 du Titre de Responsable comptable du Cnam

Les points forts

Obtenez le bloc 3 du Titre de Responsable comptable du Cnam

La certification

Responsable comptable

RNCP 36889 RS -1 CertifInfo 113963

Organisme & lieu

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