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Titre RNCP 100% CPF

Ethique et déontologie de la gestion de patrimoine et finance durable (bloc de compétences)

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS

1 200 €à partir de
Durée variabledurée
0session active
Parislieu

Objectifs de la formation

Intégrer les règles éthiques et déontologiques en vigueur pour l'exercice de l'activité de conseil en gestion de patrimoine. Sensibiliser à l'accompagnement commercial et au devoir de conseil au client. Adapter ses conseils en prenant en compte les exigences croissantes de la clientèle pour des produits financiers intégrant les enjeux environnementaux et sociétaux. Appréhender les aspects règlementaires de la finance durable. Evaluer les performances des investissements socialement responsables (ISR).

Programme

L'environnement règlementaire, une activité sous pression :
Organes de contrôle et leur mission ; Principes et sanctions ; Mission d'une direction des risques et de la conformité ; Risques financiers, risques de crédit, risques opérationnels
La connaissance client (KYC), support de la relation client :
Situation familiale, professionnelle, patrimoniale ; Protection de la famille, du patrimoine ; Projets, objectifs, sensibilité
Blanchiment des capitaux (LAB-FT-FF), devoirs de vigilance :
GAFI ; Blanchiment, financement du terrorisme, fraude fiscale ; TRACFIN ; Sanctions
Primauté des intérêts clients, devoirs de conseils :
Le devoir d'information, de conseil, de mise en garde, de non ingérence ; Les clientèles protégées ; Le secret professionnel ; Les conflits d'intérêts
Distribution de crédits :
La responsabilité des contractants ; La loi Scrivener I du 10 Janvier 1978 relative aux crédits à la consommation ; La loi Scrivener II du 13 Juillet 1979 relative aux crédits immobiliers ; La loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; Calculs d'endettements et de restes à vivre (RAV) ; La loi Neiertz du 31 décembre 1989 relative au surendettement ; Loi sur les taux d'usure
Commercialisation d'instruments financiers :
Directives MIF I du 1er novembre 2007 relative aux marchés financiers ; Directive MIF 2 du 3 Janvier 2018 relative aux marchés financiers ; Protection de la clientèle (Situation patrimoniale, Revenus, Connaissance des marchés financiers, Objectifs de placements, Horizon de placement, Sensibilité aux risques) ; Préventions des conflits d'intérêts ; Prévention des abus de marché
Devoirs de conseils en assurances :
La Directive Des Assurances (DDA) du 1er Octobre 2018 relative à la distribution d'assurances ; La Loi Hamon du 17 Mars 2014 ; L'assurance des emprunteurs (ADE) ; S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) ; Incendies, Accidents et Risques Divers (IARD) ; Assurance Vie ; Plan d'Epargne Retraite (PER) ; Prévoyance
Entreprises, actifs et responsabilités
Notions juridiques propres à l'activité de l'entreprise (Fonds de commerce, Droit au bail, Pas de porte, Franchise, Bail commercial, Bail professionnel, Bail précaire) ; Les formes juridiques d'entreprises ; Responsabilité indéfinie ; Responsabilité indéfinie et conjointe ; Responsabilité solidaire
L'insolvabilité des clients :
Particuliers : Contrats et comptes (Convention, Mandat, Solidarité) ; FICOBA/FCC/FICP ; Clientèles fragiles / droit au compte ; Surendettement
Entreprises : Procédures collectives
La finance durable et les principales notions
Le cadre réglementaire français et européen

Résultats attendus

RNCP35919BC08

Les points forts

Les meilleures pratiques professionnelles pour accompagner vos clients, particuliers ou professionnels, dans la gestion de leur patrimoine. Formation par une équipe de professionnels experts, en cours du soir et/ou à distance.

La certification

MASTER Gestion de patrimoine (fiche nationale)

RNCP 35919 RS -1 CertifInfo 112489

Organisme & lieu

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