éF École de FranceFormations CPF & écoles Trouver ma formation
Titre RNCP 100% CPF À distance

COMPTABILITE CONTROLE DE GESTION - Titre RNCP Responsable Comptable - Gestion sociale et juridique

IPST CNAM

510 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Francelieu

Objectifs de la formation

Obtenir le bloc de compétence Gestion sociale et juridique

Programme

Une UE au choix :
Règles générales du droit des contrats - DRA103 (4 ects)
Technique contractuelle : Recherche du cocontractant, Pourparlers, Clauses usuelles, Rédaction et conclusion du contrat.
Conclusion des contrats : Classification des contrats, Formation des contrats, Modification des contrats, Interprétation des contrats.
Exécution des contrats : Régime des obligations contractuelles, Responsabilité, Inexécution des contrats, Extinction des contrats (résiliation, résolution), Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
Principaux contrats de l'entreprise - DRA106 (4 ects)
Présentation de la vie d'un contrat (pourparlers, obligation d'information, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle).
La classification des contrats : CDD, CDI ; contrat d'adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur
La preuve des principaux contrats de l'entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants
Les sanctions de l'inexécution du contrat (mise en demeure, exécution forcée, résolution, exception d'inexécution, réduction du contrat, responsabilité contractuelle).
Les clauses abusives dans les principaux contrats de l'entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation
Les contrats translatifs de propriété : La vente. Les conditions.
La vente. Les effets. Insister sur le transfert solo consensu de la propriété. Les transferts des risques. Spécificité du droit de la consommation
La vente. Les effets. Les garanties du vendeur. Spécificité du droit de la consommation
Les principaux contrats de distribution : contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…
Règles générales du droit des sociétés - DRA112 (6 ects)
Introduction : les éléments constitutifs de la société
La pluralité d'associés
La mise en commun d'apports
La vocation aux bénéfices et aux pertes
L'affectio societatis
La constitution de la société :
Le choix de la forme sociale
Les formalités de constitution
La personnalité morale
Le statut des dirigeants sociaux :
La notion de dirigeant social
Les pouvoirs des dirigeants sociaux
La responsabilité des dirigeants sociaux
La révocation des dirigeants sociaux
Les droits fondamentaux des associés :
La vocation aux bénéfices et aux pertes
Le droit de rester associé
La participation à la vie sociale
L'intangibilité des engagements des associés
Principales formes de société - DRA113 (4 ects)
Sociétés civiles, Sociétés à responsabilité limitée, Sociétés par actions simplifiées :
Statut de l'associé
Vie sociale

Résultats attendus

Validation du bloc de compétence

Les points forts

Obtenir le bloc de compétence Gestion sociale et juridique

La certification

Responsable comptable

RNCP 36889 RS -1 CertifInfo 113963

Organisme & lieu