Licence PRO Mention « ACTIVITES JURIDIQUES : MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS »
CEFRAS
Protection majeurASS REG NORD PDC DES CEMEA
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Article L471-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour ce faire, la formation permettra d'acquérir les compétentes suivantes :
- Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ou de la mesure d'accompagnement
- Identifier le cadre et les limites du champ d'intervention
- Identifier le cadre juridique des interventions
- Se repérer dans l'organisation judiciaire et départementale
- Identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accompagnées
- Identifier et solliciter les interlocuteurs et services appropriés
- Identifier, analyser et évaluer les situations à risques
- Etablir une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, autorités judiciaires, conseils départementaux...
- Prendre les mesures adaptées en fonction des situations
- Mettre en oeuvre des actions éducatives (MAJ)
- Rédiger les documents administratifs nécessaires à la prise en charge de la situation
- Analyser ses pratiques professionnelles
Le contenu est composé de :
- 346 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires ;
L'enseignement théorique est réparti en 4 Domaines de Formation appelés DF et composés eux-mêmes de Modules :
- DF 1 - Le Juridique(88,5 heures) :
-
- Droit et procédures (Module 1.1)
- Le champ médico-social (Module 1.2)
- DF 2 - La Gestion
(79 heures) :
- Gestion administrative et budgétaire (Module 2.1)
- Gestion fiscale et patrimoniale (Module 2.2)
- DF 3 - La Protection de la personne
(73,5 heures) :
- Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (Module 3.1)
- Relation, intervention et aide à la personne (Module 3.2)
- DF 4 - Le Mandataire (70 heures) :
- Les contours de l'intervention et ses limites (Module 4.1)
- Les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaires (Module 4.2)
- Déontologie et analyse des pratiques (Module 4.3)
- Suivi et accompagnement du dossier professionnel : 35 heures
-
- 350 heures (10 semaines consécutives) de stage pratique
Le Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation. Il est délivré, au nom de l'Etat, par le directeur des Ceméa.
Chaque domaine de formation (DF) doit être validé indépendamment, sans compensation de notes.
La formation est validée lorsque tous les domaines de formation sont validés.
Tous les formateurs sont des professionnels du champs de la tutelle et du médico-social. Un accompagnement individualisé est mis en place tout au long de la formation et sur le dossier professionnel.
Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
RS 5622 CertifInfo 62331 CEFRAS
Protection majeurARDEQAF
Protection majeurUNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
Protection majeurIRTS NORMANDIE -CAEN ARRFIS
Protection majeur