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CNC MJPM - DF 2 / Module 2.2 - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention Mesure de Protection juridique des Majeurs

ASS REG NORD PDC DES CEMEA

435 €à partir de
30 hdurée
0session active
Nordlieu

Objectifs de la formation

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Article L471-1 du code de l'action sociale et des familles.
La formation complète comprend (hors allègement ou dispense) : 300 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires, 350 heures de stage pratique, soit 10 semaines consécutives. Elle est organisée en 4 domaines de formation (DF). Elle s'appuie également sur une progression modulaire à l'intérieur de chaque domaine de formation. A partir des apports de connaissances des deux premiers DF vont venir s'articuler les dimensions professionnelles de l'intervention du mandataire auprès du majeur protégé dépendant, dans un cadre partenarial et au regard d'un positionnement professionnel adapté à la pratique de mandataire.
Le DF 2 aborde la fonction de gestion du mandataire, dans les domaines administratifs, budgétaires, fiscaux et patrimoniaux. Il s'agit de mettre en évidence les actes professionnels de cette gestion sous des angles juridiques, budgétaires et sociaux (Module 2.1 - 48 heures). De plus, la mise en oeuvre d'une gestion fiscale et patrimoniale, rigoureuse et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits, est développée au cours du Module 2.2 (30 heures).

Programme

DF 2 - Module 2.2 (Gestion fiscale et patrimoniale)- Contenu :
- Les produits financiers : notions de législation bancaire, les placements adaptés pour les majeurs protégés
- Optimisation fiscale du patrimoine ; l'assurance vie ; les contrats d'obsèques
- Les successions ;
- Patrimoine immobilier : décryptage des fiches de propreté, des actes notariés ; démenbrement de propriété : droits et obligations du majeur, les baux ;
- Les libéralités : donation, testament ;
- Les régimes matrimoniaux ;
- La liquidation des régimes matrimoniaux ;
- Les obligations alimentaires ;
- Les articles de la loi (notamment article 30 relatif au droit de l'assurance vie) ;
- Postures professionnelles : recherche d'un approfondissement ou d'une explication en fonction d'une situation spécifique, analyse des offres disponibles, détermination d'un choix conforme aux intérêts de la personne ;
- Les professionnels et services compétents (notaires, huissiers, commissaires priseurs, conseillers patrimoniaux, domaines, hypothèques, fichier central, experts financier, patrimonial ou fiscal...).

Résultats attendus

Le Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation. Il est délivré, au nom de l'Etat, par le directeur des Ceméa.
Chaque domaine de formation (DF) doit être validé indépendamment, sans compensation de notes.
La formation est validée lorsque tous les domaines de formation sont validés.

Les points forts

Tous les formateurs sont des professionnels du champs de la tutelle et du médico-social. Un accompagnement individualisé est mis en place tout au long de la formation et sur le dossier professionnel.

La certification

Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • TypeCertif. RS
  • Spécialité (NSF)Spécialites plurivalentes des services aux personnes
  • DomaineProtection majeur
RS 5622 CertifInfo 62326

Organisme & lieu

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