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CNC MJPM - DF 1 / Module 1.2 - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention Mesure de Protection juridique des Majeurs

ASS REG NORD PDC DES CEMEA

522 €à partir de
36 hdurée
0session active
Nordlieu

Objectifs de la formation

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Article L471-1 du code de l'action sociale et des familles.
La formation complète comprend (hors allègement ou dispense) : 300 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires, 350 heures de stage pratique, soit 10 semaines consécutives. Elle est organisée en 4 domaines de formation (DF). Elle s'appuie également sur une progression modulaire à l'intérieur de chaque domaine de formation. A partir des apports de connaissances des deux premiers DF vont venir s'articuler les dimensions professionnelles de l'intervention du mandataire auprès du majeur protégé dépendant, dans un cadre partenarial et au regard d'un positionnement professionnel adapté à la pratique de mandataire.
LeDF 1 (Le Juridique)vise à situer l'environnement politique, législatif, juridique et institutionnel d'exercice professionnel des mandataires judiciaires, à travers la présentation des principes fondamentaux de la protection juridique des majeurs et des droits de la personne protégée (Module 1.1 - 48 heures). En seconde partie, le cadre général du champ médico-social est développé ainsi que les droits sociaux de la personne protégée (Module 1.2 - 36 heures).

Programme

DF 1 - Module 1.2 (LE CHAMP MEDICO-SOCIAL)- Contenu :
- La protection sociale : procédure en matière d'ouverture ou de maintien des droits sociaux ;
- L'organisation, les dispositifs et les prestations de l'action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux ;
- Règlementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale des familles) ;
- Les différentes institutions, structures et dispositifs pouvant contribuer au maintien à domicile ou à l'hébergement en établissement ;
- L'aide sociale ;
- Présentation des mesures d'accompagnement social ;
- La loi de 2002 et la loi de 2005. Les instances de concertation et de décision ;
- Les obligations alimentaires ;
- Notions en matière d'action sociale : les droits sociaux, les institutions publiques, l'organisation, les dispositifs et les prestations de l'action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux ;
- Le respect des droits des personnes accueillies, les différentes chartres.

Résultats attendus

Compétences attendues à l'issue de ce module :
- Connaître les bases légales et règlementaires de l'action et de la protection sociale ;
- Connaître les dispositifs et les acteurs de l'action et de la protection sociale ;
- Connaître et comprendre les principes en vigueur dans le domaine médico-social ;
- Savoir déterminer les droits auxquels peuvent prétendre les personnes protégées et identifier les services compétents ;
- Savoir vérifier la couverture de la pesonne en matière de protection sociale ;
- Connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser), les voies de recours.
Le Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation. Il est délivré, au nom de l'Etat, par le directeur des Ceméa.
Chaque domaine de formation (DF) doit être validé indépendamment, sans compensation de notes.
La formation est validée lorsque tous les domaines de formation sont validés.

Les points forts

Tous les formateurs sont des professionnels du champs de la tutelle et du médico-social. Un accompagnement individualisé est mis en place tout au long de la formation et sur le dossier professionnel.

La certification

Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • TypeCertif. RS
  • Spécialité (NSF)Spécialites plurivalentes des services aux personnes
  • DomaineProtection majeur
RS 5622 CertifInfo 62326

Organisme & lieu

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