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Titre RNCP 100% CPF

1ère année du BTS Collaborateur Juriste Notarial

LA PRADETTE

4 600 €à partir de
960 hdurée
1session active
Haute-Garonnelieu

Objectifs de la formation

L'objectif de cette formation est de valider la première année du BTS Collaborateur Juriste Notarial, afin de pouvoir intégrer ensuite la 2eme année du BTS.
Le titulaire de ce BTS travaille au sein d'un office notarial. Il assiste le notaire dans l'accomplissement de certaines tâches en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou en qualité de négociateur de biens immobiliers à vendre ou à louer.
Il peut être chargé de la rédaction d'actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d'habitation Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable lié à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers : identification des acteurs, rédaction de courriers, renseignement de formulaires, réunion de pièces juridiques, relance, vérification des délais, classement des actes et archivage Lors de la formalisation des actes, il contrôle leur qualité et leur conformité : vérification des documents administratifs, élaboration de bordereaux, calcul de droits, dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés. La signature de l'acte authentique est effectuée par le notaire lui-même.

Programme

Points abordés en première année de BTS CJN par matières
CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION
LANGUES VIVANTES
ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT
PARTIE 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT :
Chapitre 1 : la règle et les sources de droit
Chapitre 2 : Les grandes classification du droit
Chapitre 3 : Les grands principes en droit public et en droit international privé
Chapitre 4 : Le système juridictionnel
Chapitre 5 : la preuve et la prescription en droit
PARTIE 2 : NOTIONS JURIDIQUES APPLIQUÉES AU NOTARIAT
Chapitre 6 : la personne, sujet de droit : la personnalité et la capacité juridique
Chapitre 7 : application au droit des obligations
Chapitre 8 : application au droit des biens
DROIT DES PERSONNES PATRIMOINE FAMILIAL
Activité 1 – Pratique du droit de la filiation
– A2.1 T1- Détermination du lien de filiation
– A2.1 T2- Réalisation des actes notariés spécifiques en matière d'établissement d'un lien de filiation
– A2.1 T3- Recueil du consentement à l'adoption et à l'assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur – A2.1 T4- Information des conséquences patrimoniales d'un lien de filiation
Activité 2 – Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions
– A2.2 T1- Identification du cadre juridique approprié d'union
– A2.2 T2- Détermination des conséquences patrimoniales de l'union
– A2.2T3- Réalisation des actes notariés spécifiques, notamment contrats de PACS et de mariage
Activité 3 – Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion
– A2.3 T1- Identification du cadre juridique de la désunion
– A2.3 T2- Détermination des conséquences patrimoniales de la désunion
– A2.3 T3- Réalisation des actes notariés spécifiques en matière de désunion
DROIT DES BIENS IMMOBILIER ou ENTREPRISE
Activité 1 – Pratique des opérations immobilières
– A3.1 T1- Analyse de la situation
Activité 2 – Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux)
– A3.2 T1- Analyse de la situation
– A3.2 T2- Analyse d'un acte existant ou rédaction d'un bail
Activité 3 - Pratique des contrats préparatoires
– A3.3 T1- Analyse de la situation
– A3.3 T2- Analyse d'un acte préexistant ou rédaction d'un contrat
ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT SELON LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
Activité 1 - Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service
public du notaire
– A1.1 T1- Présentation de la mission de service public du notaire et de son utilité dans le traitement
de son dossier
– A1.1 T2- Présentation de l'opposabilité des actes notariés
– A1.1 T3- Repérage des règles de taxation des actes
Activité 2 - Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie
– A1.2 T1- Accueil du client
– A1.2 T2- Étude de la demande du client
– A1.2 T3- Renseignement et orientation du client selon sa demande
– A1.2 T4- Justification auprès du client des démarches administratives, juridiques et fiscales à
réaliser, utilisation de traitement de texte et tableur, des logiciels professionnels et autres outils.

Résultats attendus

Cette formation vous permettra de valider votre 1ere année du BTS et de pouvoir intégrer la 2eme année ensuite.
Elle permet à terme de maîtriser : L'environnement économique et managérial du notariat, le droit général et le droit notarial. Les techniques notariales La conduite et la présentation d'activités professionnelles

Les points forts

Formation dispensée par une équipe professionnelle du notariat.

La certification

BTS Collaborateur juriste notarial

  • TypeTitre RNCP
  • Niveau de sortieBAC+2 : DEUG, BT, DUT... (NIVEAU 5)
  • Spécialité (NSF)Application des droits et statuts des personnes
  • DomaineNotariat
  • Métier viséClerc de notaire
RNCP 36685 RS -1 CertifInfo 117265

Organisme & lieu

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