TEC113_Droit social_INTEC
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Objectifs de la formation
Objectifs pédagogiques : DROIT SOCIAL
- identifier les principales évolutions récentes du droit du travail et les illustrer ;
- repérer les sources du droit applicables à la relation de travail ;
- régler un conflit de normes en droit du travail ;
- qualifier un contrat de travail ;
- distinguer le contrat de travail d'autres situations de travail (bénévolat, entreprise individuelle, soustraitance, etc.) et en tirer les conséquences juridiques ;
- analyser l'interaction entre le droit du travail et l'évolution des contextes économiques.
- caractériser l'infraction de travail dissimulé et ses conséquences.
- identifier les missions et moyens d'action des agents de contrôle de l'inspection du travail et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
- déterminer la juridiction compétente à l'occasion d'un litige du travail.
- schématiser la procédure prud'homale.
- informer sur la nature et les caractéristiques des modes alternatifs de règlement des différends dans le cadre d'un litige individuel prud'homal.
- vérifier la légalité d'un recrutement ;
- distinguer pourparlers, offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail ;
- vérifier la formation du contrat de travail et les formalités liées à l'embauche ;
- déterminer les principales obligations légales des parties à un contrat de travail ;
- qualifier les clauses spécifiques d'un contrat de travail et en apprécier la validité ;
- rédiger une clause du contrat de travail et en apprécier l'intérêt.
- justifier le choix d'un contrat de travail dans un contexte donné ;
- vérifier la légalité du motif de recours au CDD ou au CTT ;
- comparer le régime juridique du CDD et du CTT ;
- identifier les spécificités du portage salarial, du contrat d'apprentissage et du contrat de professionnalisation ;
- apprécier l'intérêt du recours au temps partiel pour l'employeur.
- identifier les cas de suspension du contrat de travail et en déduire les principaux effets ;
- qualifier une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail ; en tirer les conséquences juridiques ;
- repérer, dans une situation donnée, une modification de la situation juridique de l'employeur et en tirer les conséquences juridiques pour l'une ou l'autre des parties.
- Qualifier le temps de travail effectif.
- Préciser le cadre légal et conventionnel du recours aux heures supplémentaires et les obligations de l'employeur en termes de repos et de rémunération, dans une situation donnée.
- Préciser les conditions et les effets du recours à l'aménagement du temps de travail, au travail de nuit et aux conventions de forfait.
- Établir le cadre légal des droits à congés payés.
- Identifier les dérogations au repos dominical et leur régime à partir d'une documentation.
- Évaluer les marges de manœuvre de l'employeur pour faire varier le temps de travail d'un salarié.
- Préciser les limites légales et conventionne
Programme
Partie 1. Introduction au droit du travail
Titre 1. Evolutions et sources du droit du travail
Titre 2. Les contrôles de l'application du droit du travail et le contentieux de la relation de travail
Partie 2. Aspects individuels du droit du travail
Titre 1. La formation et l'exécution du contrat de travail
Titre 2. La diversité des contrats de travail
Titre 3. L'évolution du contrat de travail
Titre 4. Le temps de travail
Titre 5. La rémunération
Titre 6. La formation du salarié
Titre 7. Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés
Titre 8. Pouvoirs de l'employeur et protection de la santé des salariés
Titre 9. La rupture du contrat de travail
Partie 3. Aspects collectifs du droit du travail
Titre 1. La représentation collective
Titre 2. La négociation collective
Titre 3. L'association des salariés aux performances de l'entreprise
Titre 4. Les conflits collectifs
Partie 4. La protection sociale
Titre 1. Introduction au droit de la protection sociale
Titre 2. Contrôles et contentieux social
Titre 3. Le régime général de la Sécurité sociale
Titre 4. La protection en cas de chômage
Titre 5. La protection sociale complémentaire
Titre 6. Notions sur d'autres régimes
Résultats attendus
Protection sociale
Droit du travail
Contentieux
Droit social
Les points forts
Partie 1. Introduction au droit du travail
Titre 1. Evolutions et sources du droit du travail
Titre 2. Les contrôles de l'application du droit du travail et le contentieux de la relation de travail
Partie 2. Aspects individuels du droit du travail
Titre
La certification
Grade_Licence Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
- TypeTitre RNCP
- Niveau de sortieBAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)
- Spécialité (NSF)Comptabilite, gestion
- DomaineExpertise comptable
- Métier viséComptable
RNCP 40999 RS -1 CertifInfo 106621 Organisme & lieu
- OrganismeCONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
- Région