TEC112_Droit des sociétés et des groupements d'affaires_INTEC
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Objectifs de la formation
Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D'AFFAIRES
- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;
- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;
- analyser les conséquences d'un acte pris par une société en formation ;
- analyser le fonctionnement interne d'une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- différencier les conditions et les conséquences de l'engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;
- analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ;
- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;
- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;
- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d'inaliénabilité, clause d'agrément, clause de préemption et clause d'exclusion) et les corriger ;
- analyser les opérations de contrôle au sein d'une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d'alerte ;
- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;
- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;
- analyser les opérations d'augmentation et de réduction de capital ;
- analyser les conditions et les conséquences d'une transformation pour chaque type de sociétés ;
- identifier les causes et les conséquences d'une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;
- caractériser l'économie sociale et solidaire.
- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.
- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;
- caractériser la notion de cessation des paiements ;
- identifier les conditions d'engagement d'une procédure collective ;
- présenter les acteurs des procédures collectives ;
- identifier la personne pénalement responsable, l'auteur et le complice ;
-connaitre les infractions du Code de commerce.
Programme
Partie 1 L'entreprise en société
Chapitre 1. La notion de société
Chapitre 2. Le contrat de société
Chapitre 3. La société personne morale
Partie 2 La société en nom collectif
Chapitre 1. La constitution d'une SNC
Chapitre 2. Le fonctionnement de la SNC
Chapitre 3. Les associés de la SNC
Chapitre 4. La transformation et la dissolution de la SNC
Partie 3 La société à responsabilité limitée
Chapitre 1. La constitution d'une SARL
Chapitre 2. Le fonctionnement de la SARL
Chapitre 3. Les associés de la SARL
Chapitre 4. La transformation et la dissolution de la SARL
Chapitre 5. L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Partie 4 La société anonyme
Chapitre 1. La constitution d'une SA
Chapitre 2. La gestion des SA
Chapitre 3. Les assemblées d'actionnaires
Chapitre 4. Les modifications du capital social dans les SA
Chapitre 5. Le contrôle des SA
Chapitre 6. La transformation et la dissolution des SA
Partie 5 La société par actions simplifiée
Chapitre 1. La constitution d'une SAS
Chapitre 2. Le fonctionnement de la SAS
Chapitre 3. Les associés de la SAS
Chapitre 4. La SAS unipersonnelle
Partie 6 Les valeurs mobilières
Chapitre 1. Les règles générales applicables aux valeurs mobilières
Chapitre 2. Les actions
Chapitre 3. Les obligations
Chapitre 4. Les valeurs mobilières composées
Partie 7 Les sociétés en commandite
Chapitre 1. La société en commandite simple
Chapitre 2. La société en commandite par actions
Partie 8 Les sociétés civiles
Chapitre 1. La société civile de droit commun
Chapitre 2. Les sociétés civiles particulières
Chapitre 3. Les groupements du secteur agricole
Partie 9 Les sociétés d'exercice libéral
Chapitre 1. Les dispositions communes à toutes les SEL
Chapitre 2. Les dispositions particulières applicables aux différentes formes de SEL
Partie 10 Les sociétés sans personnalité morale
Chapitre 1. La société en participation
Chapitre 2. La société créée de fait
Partie 11 Les groupements d'intérêt économique
Chapitre 1. Le GIE
Chapitre 2. Le GEIE
Partie 12 L'économie sociale et solidaire
Chapitre 1. Les principes de l'économie sociale et solidaire
Chapitre 2. L'association
Chapitre 3. La société coopérative
Partie 13 Le droit des entreprises en difficulté
Chapitre 1. La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises
Chapitre 2. Le traitement judiciaire des difficultés
Partie 14 Droit pénal général, les principes fondamentaux
Chapitre 1. Les faits punissables
Chapitre 2. Les personnes responsables
Chapitre 3. Les procédures applicables
Chapitre 4. Les sanctions
Partie 15 Droit pénal spécial, les inc
Résultats attendus
Qualification juridique des faits
Formulation d'un problème de droit
Résolution d'un cas pratique
Lecture d'une décision de justice
Les points forts
Droit commercial
Droit des affaires
Droit des sociétés
Droit pénal
La certification
Grade_Licence Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
- TypeTitre RNCP
- Niveau de sortieBAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)
- Spécialité (NSF)Comptabilite, gestion
- DomaineExpertise comptable
- Métier viséComptable
RNCP 40999 RS -1 CertifInfo 106621 Organisme & lieu
- OrganismeCONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
- Région