éF École de FranceFormations CPF & écoles Trouver ma formation
Titre RNCP 100% CPF

Situer l'entreprise dans son cadre légal et fiscal

IPST CNAM

850 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Haute-Garonnelieu

Objectifs de la formation

Obtenir le bloc

Programme

Principes généraux de fiscalité des entreprise (DRF100) :
Présentation générale de la fiscalité des entreprises
La technique de l'impôt
L'assiette et taux d'imposition
L'abus de droit fiscal
L'acte anormal de gestion
Les sources de droit fiscal
Le recouvrement de l'impôt
L'impositions des entreprises
Les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA)
Les sociétés soumies à l'impôt sur les sociétés
Le calcul du revenu imposable
L'imposition des plus-values et des moins-values
Le calcul de l'impôt
La taxe sur la valeur ajoutée
La définition de la TVA
Le calcul de la TVA
La territorialité de la TVA
Règles générales du droit des sociétés (DRA112) :
La pluralité d'associés
La pluralité d'associés lors de la constitution de la société
La pluralité d'associés en cours de vie sociale
La mise en commun d'apports
La notion d'apport
Le régime des apports
Les catégories d'apports
La vocation aux bénéfices et aux pertes
Définitions
Répartition entre les associés
Prohibition des clauses léonines
L'affectio societatis
La notion d'affectio societatis
Le rôle de l'affectio societatis
I. La constitution de la société
Le choix de la forme sociale
Critères patrimoniaux
Critères fiscaux
Critères sociaux
Les formalités de constitution
Les formalités antérieures à l'immatriculation
Les formalités liées à l'immatriculation
Les engagements des fondateurs
La personnalité morale
Nom
Siège social
Nationalité
Patrimoine
II. Le statut des dirigeants sociaux
La notion de dirigeant social
La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
Les représentants légaux
La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait
Les pouvoirs des dirigeants sociaux
Dans les rapports avec les associés
Dans les rapports avec les tiers
La responsabilité des dirigeants sociaux
La responsabilité civile des dirigeants sociaux
La responsabilité pénale des dirigeants sociaux
La révocation des dirigeants sociaux
III. Les droits fondamentaux des associés
La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)
Le droit de rester associé
L'interdiction d'exclure un associé
Les clauses statutaires d'exclusion
La participation à la vie sociale
Le droit d'information et le droit de critique
Le droit de vote
L'intangibilité des engagements des associés
La notion d'intangibilité
La sanction de l'intangibilité

Résultats attendus

Validation du bloc de compétences

Les points forts

Obtenir le bloc

La certification

DEUST Finance, administration, comptabilité

RNCP 41261 RS -1 CertifInfo 119604

Organisme & lieu

Formations similaires