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Titre RNCP 100% CPF À distance

Règles générales du droit des sociétés

cnam ile de france - agcnam

1 035 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Francelieu

Objectifs de la formation

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d'une société.
Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l'organisation des groupes de sociétés.

Programme

Introduction : les éléments constitutifs de la société
La pluralité d'associés
- La pluralité d'associés lors de la constitution de la société
- La pluralité d'associés en cours de vie sociale
La mise en commun d'apports
- La notion d'apport
- Le régime des apports
- Les catégories d'apports
La vocation aux bénéfices et aux pertes
- Définitions
- Répartition entre les associés
- Prohibition des clauses léonines
L'affectio societatis
- La notion d'affectio societatis
- Le rôle de l'affectio societatis
I. La constitution de la société
Le choix de la forme sociale
- Critères patrimoniaux
- Critères fiscaux
- Critères sociaux
Les formalités de constitution
- Les formalités antérieures à l'immatriculation
- Les formalités liées à l'immatriculation
- Les engagements des fondateurs
La personnalité morale
- Nom
- Siège social
- Nationalité
- Patrimoine
II. Le statut des dirigeants sociaux
La notion de dirigeant social
- La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
- Les représentants légaux
- La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait
Les pouvoirs des dirigeants sociaux
- Dans les rapports avec les associés
- Dans les rapports avec les tiers
La responsabilité des dirigeants sociaux
- La responsabilité civile des dirigeants sociaux
- La responsabilité pénale des dirigeants sociaux
La révocation des dirigeants sociaux
III. Les droits fondamentaux des associés
La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)
Le droit de rester associé
- L'interdiction d'exclure un associé
- Les clauses statutaires d'exclusion
La participation à la vie sociale
- Le droit d'information et le droit de critique
- Le droit de vote
L'intangibilité des engagements des associés
- La notion d'intangibilité
- La sanction de l'intangibilité
- Les applications jurisprudentielles
IV. Les cessions de contrôle et les pactes d'actionnaires
Les cessions de contrôle
- Critères de la cession de contrôle
- Commercialité de la cession de contrôle
- Garanties d'actif et de passif
Les pactes d'actionnaires
- Typologie
- Durée
- Exécution forcée
- Transmission
V. Les groupes de sociétés et les rapprochements entre sociétés
Les groupes de sociétés
- Caractéristiques
- Holding et filiales
- Confusion de patrimoines et fictivité
- Participations réciproques et autocontrôle
Les modes de rapprochement
- Fusion
- Scission
- Dissolution sans liquidation
- Apport partiel d'actif

Résultats attendus

Obtention du bloc 1 du Master Finance de marché et gestion des capitaux.

Les points forts

Obtenir le bloc 1 du Master Finance de marché et gestion des capitaux

La certification

MASTER Finance (fiche nationale)

RNCP 35913 RS -1 CertifInfo 112475

Organisme & lieu