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Titre RNCP 100% CPF

PRÉPARATION À L'EXAMEN DE GÉOMÈTRE-EXPERT FONCIER DPLG GT61 - MODULE 1 : DROIT

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS

5 000 €à partir de
77 hdurée
0session active
Sarthelieu

Objectifs de la formation

Cette formation a pour but d'assurer l'un des modules de formation obligatoire de la préparation à l'examen de Géomètre-expert foncier, DPLG. Il permet une connaissance du cadre juridique français et des règles de droit pour permettre l'exercice des missions du géomètre-expert.

Programme

DROIT PUBLIC : droit public général (bases de droit constitutionnel), droit administratif (institutions administratives, finalités de l'action administrative, actes et contrats administratifs, domaine public, travaux et ouvrages publics), droit de l'urbanisme (cadre législatif et réglementaire, planification, documents locaux d'urbanisme (PLU, PLUI, SCOT), régime des actes individuels, droit pénal de l'urbanisme), opérations et procédures d'aménagement (droits de préemption, expropriation, lotissement, ZAC), droit de l'environnement (régimes spécifiques de protection, installations classées pour la protection de l'environnement, prévention des risques).
DROIT PRIVE : Introduction au droit (grandes notions, système judiciaire, expertise judiciaire), droit des obligations (principaux contrats, régime général, droit de la responsabilité civile), droit des biens (caractéristiques et régime du droit de propriété, régime des servitudes) ; droit de la construction (notions)

Résultats attendus

Examen de géomètre expert foncier DPLG

Les points forts

L'ESGT est centre de formation et d'examen pour les candidats.

La certification

Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG)

  • TypeTitre RNCP
  • Niveau de sortieBAC+5 : grade master, DEA, DESS, ingénieur... (NIVEAU 7)
  • Spécialité (NSF)Application des droits et statuts des personnes
  • DomaineAménagement foncier
  • Métier viséGéomètre
RNCP 36769 RS -1 CertifInfo 68555

Organisme & lieu

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