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Les droits de succession en immobilier

FORTISSIMO FORMATION

349 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Francelieu

Objectifs de la formation

Comprendre le processus de traitement de la succession
Analyser l'impact du statut matrimonial sur la succession
Appréhender l'indivision successorale et le rôle des héritiers
Maîtriser les techniques d'évaluation de la succession

Programme

Chapitre 1 : Le Traitement de la Succession
A. L'Ouverture de la Succession
Statut d'héritier
Contenu de la dévolution successorale
Délai de traitement de la succession par le notaire
Acceptation pure et simple / acceptation à concurrence de l'actif net / renonciation
Dépôt de la déclaration et pénalités de retard
Gestion des créanciers d'une succession
B. Le Démembrement de Propriété
Concepts de nue-propriété et usufruit
Partage en démembrement
Actes de gestion et d'administration en démembrement
Entretien et réparations
Taxe foncière en démembrement de propriété
Évaluation du démembrement de propriété (barème fiscal / valeur économique)
C. Les Donations
Conditions légales d'une donation
Présents d'usage
Don manuel et exonérations
Donation-partage
Clauses spéciales d'une donation (clause de retour, etc.)
Rapport de la donation à la succession (rapport civil / rapport fiscal)
Chapitre 2 : Le Statut Matrimonial dans la Succession
A. Les Régimes Matrimoniaux
Communauté de meuble et d'acquêts (avant 1966)
Communauté réduite aux acquêts (après 1966)
Accord du conjoint et habilitation judiciaire
Clause d'emploi et clause de remploi
Séparation de biens
Logement de famille
Communauté universelle
B. Statut du Conjoint Survivant
Réforme du 23 juin 2006
Réserve du conjoint
Pension de réversion et pension alimentaire
Droit temporaire et droit viager au logement
C. Concubinage et PACS
Indivision dans le concubinage (achat / vente)
Remboursement du crédit par l'un des concubins
Convention d'indivision
Séparation et refus de vente de l'indivisaire
Décès du concubin et droit au logement du concubin survivant
SCI pour la protection des concubins
PACS avant et après 2007, régime du PACS
Décès du partenaire et testament dans le PACS
Droit au logement du partenaire survivant et droits de successions entre pacsés
Chapitre 3 : L'Indivision et l'Évaluation de la Succession
A. L'Indivision Successorale
Statut d'héritier indivisaire
Indivision post-successorale
Partage et demande de retard de partage
Actes de conservation, gestion et disposition
Taxe foncière en indivision
Mandataire successoral
Obligations des indivisaires
Vente forcée en indivision
B. Le Statut de l'Héritier
Ordre des héritiers
Statut des enfants adoptés (adoption simple et plénière)
Présence d'un testament
Testament avec ou sans enfants / conjoint
Donation entre époux
C. Évaluation de la Succession
Assiette du calcul
Dettes déductibles
Abattements (parents, enfants, frères, sœurs, etc.)
Droits de donations et successions
Partage de la succession (amiable / judiciaire)

Résultats attendus

Quiz réguliers durant la formation Validation finale

Les points forts

Cette formation loi Alur vous permettra de maîtriser le droit des successions dans le domaine de l'immobilier, notamment son traitement et le statut matrimonial.

La certification

CQP Négociateur immobilier

RNCP 38277 RS -1 CertifInfo 115792

Organisme & lieu