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LES AVANT CONTRATS : DU MANDAT DE VENTE À L'ACTE NOTARIÉ

FORTISSIMO FORMATION

349 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Francelieu

Objectifs de la formation

Comprendre les spécificités du mandat de vente immobilier Maîtriser les règles communes aux avant-contrats dans la vente immobilière
Connaître les différents types d'avant-contrats dans la vente immobilière
Comprendre l'acte authentique de vente
Réglementer son activité

Programme

LES SPECIFICITES DU MANDAT DE VENTE IMMOBILIERE
Les différents types de mandats de vente
Le contenu du mandat de vente
La rémunération de l'agent immobilier
LES REGLES COMMUNES AUX AVANT-CONTRATS DANS LA VENTE IMMOBILIERE
Le contenu de la réglementation des avant-contrats
La condition suspensive d'obtention du prêt
La protection de l'acquéreur
LES CONTRATS QUI JALONNENT LE PROCESSUS DE VENTE
La promesse unilatérale de vente dite la promesse de vente
La promesse synallagmatique de vente (PSV) dite le compromis de vente
La promesse d'achat dite l'offre d'achat
L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
Les formalités préalables
Les effets de la vente
LE CONTRAT DE PRET
Les modalités de formation du contrat de prêt
Les effets du contrat de prêt
LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR
L'information à l'emprunteur
Le délai de réflexion
L'interdépendance des contrats de vente et de prêt
LES SURETES
La notion de sûreté L'hypothèque classique dites « conventionnelle »
L'inscription en privilège de prêteur de deniers (PPD)
La caution

Résultats attendus

Quiz réguliers durant la formation Feuilles de présence Espace apprenant dédié Méthodes variées et actives (ressources numérique, exercices, échange, jeux de rôle, QCM)

Les points forts

Cette formation vous permettra d étudier les bases juridiques de la transaction immobilière et de prévenir les risques liés à la vente et sécuriser vos avant-contrats.

La certification

CQP Négociateur immobilier

RNCP 38277 RS -1 CertifInfo 115792

Organisme & lieu