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La VEFA : La vente en l'état futur d'achèvement

FORTISSIMO FORMATION

349 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Francelieu

Objectifs de la formation

Comprendre les fondamentaux juridiques de la VEFA
Maîtriser la rédaction de l'acte de vente en VEFA
Sécuriser la transaction avec l'appui du notaire
Gérer la phase de livraison et post-livraison du bien

Programme

Chapitre 1 : Le Régime Général de la Vente d'Immeuble à Construire
A. Analyser le Régime Général de la Vente d'Immeuble à Construire
Définition et principes de la VEFA
Statut général du contrat de VEFA
Vente d'un immeuble assortie d'un mandat
Difficultés pratiques affectant le mandat donné au vendeur
Effets concrets de la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une VEFA
B. Identifier les Obligations Générales du Vendeur d'Immeuble à Construire
Obligation de délivrance
Délais
Conformité aux termes du contrat
Marges et tolérances
Clauses de sauvegarde
Sanction du défaut de conformité
Prescription
Clauses de majoration
Causes légitimes de retard
Définition de l'achèvement
C. Obligation de Garantie des Vices et Malfaçons
Vices et défauts de conformité apparents et cachés
Défauts d'isolation phonique
Garanties et responsabilités
Concours d'actions en présence de vices cachés et/ou de défauts de conformité
Chapitre 2 : Les Règles Propres aux Contrats de Vente d'Immeuble à Construire
A. Examiner les Règles du Régime Général Propres à Chacun des Deux Contrats
Règles propres à la vente à terme
Transfert de propriété
Constitution de droits réels avant la constatation de l'achèvement
Paiement du prix dans la vente à terme
Règles propres à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Transfert de propriété
Convergence des règles de la VEFA et de la copropriété
Dissociation des qualités de propriétaire et de maître de l'ouvrage
Paiement du prix en l'état futur d'achèvement
B. Distinguer le Régime Renforcé du Secteur Protégé du Logement
Analyser le champ du secteur protégé du logement
Domaine initial
Domaine étendu
Illustration de la difficulté à caractériser une procuration même indirecte du terrain
Analyser les règles applicables au secteur protégé du logement
Règles relatives à la formation du contrat
Contrat préliminaire de réservation
Contrat définitif
Règles relatives à l'exécution du contrat
Encadrement de la révision du prix et des paiements
Obligation de fournir une garantie d'achèvement ou de remboursement
Responsabilité du notaire
Chapitre 3 : Les Réformes dans la Vente d'Immeuble à Construire
A. Décrypter les Impacts des Réformes Récentes
Réforme du droit des contrats
Loi ELAN
B. Discussion et Synthèse des Réformes
Analyse des implications pratiques pour les professionnels
Synthèse des points clés abordés

Résultats attendus

Perfectionnement, élargissement des compétences

Les points forts

Cette formation vous permettra de comprendre les fondamentaux juridiques de la VEFA, de maîtriser la rédaction de l'acte de vente, de sécuriser la transaction, et de gérer efficacement la phase de livraison et post-livraison du bien.

La certification

CQP Négociateur immobilier

RNCP 38277 RS -1 CertifInfo 115792

Organisme & lieu