Gestion sociale et juridique (Bloc de compétences du Titre Responsable comptable RNCP Niveau 6)
CNAM Hauts-de-France
Objectifs de la formation
Certification : Obtenir un bloc de compétences de Droit des affaires du Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable du Cnam(6)
Co rédiger et négocier avec les parties prenantes de l'entreprise les documents contractuels liés aux processus juridiques de création ou d évolution de l'entreprise en s'assurant que ces documents prennent en compte les contraintes comptables et financières.
Rédiger les dispositions financières des contrats en cohérence avec l'activité de l'entreprise afin d'assurer le suivi de l'exécution du contrat (entrée en vigueur, délais, modalités d'exécution) et des conséquences au niveau comptable et financier (ex : risque de provisions pour risques et charges).
Rédiger des modes opératoires détaillant les caractéristiques du système de rémunération et les contraintes (légales, économiques, etc.) pour s'assurer de la conformité des décisions prises par les dirigeants avec les objectifs de l'entreprise en matière de politique salariale.
Elaborer les modes opératoires des procédures (en respect des obligations sociales, légales, comptables) en collaboration avec les services de ressources humaines pour s'assurer de la bonne prise en charge des packages salariaux .
Programme
1 UE 6 ECTS, au choix DRA103 ou DRA106 ou DRA112 ou DRA113
DRA103 Règles générales du droit des contrats
Technique contractuelle
Recherche du cocontractant
Pourparlers
Clauses usuelles
Rédaction et conclusion du contrat.
Conclusion des contrats
Classification des contrats
Formation des contrats
Modification des contrats
Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
Régime des obligations contractuelles
Responsabilité
Inexécution des contrats
Extinction des contrats (résiliation, résolution).
Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
ou
DRA106 Principaux contrats de l'entreprise
ou
DRA112 Règles générales du droit des sociétés
ou
DRA113 Principales formes de sociétés
Résultats attendus
- Sessions d'examens écrits
- Contrôle continu, commentaires de documents
- Etude de cas pratiques,
- Questionnaire de connaissances (ainsi que QCM).
Validation de 2 modules UE
Les points forts
Obtenir un bloc de compétences de Droit des affaires du Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable du Cnam(6)
La certification
- TypeTitre RNCP
- Niveau de sortieBAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)
- Spécialité (NSF)Comptabilite, gestion
- DomaineComptabilité
- Métier viséAuditeur comptable et financier / Auditrice comptable et financière
RNCP 36889 RS -1 CertifInfo 113963 Organisme & lieu
- OrganismeCNAM Hauts-de-France
- Région