Licence de Droit Parcours FOAD
UNIVERSITE DE RENNES
DroitECOLE SUPERIEURE DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES
Objectifs et contexte de la certification :
L'enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants.
Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d'une succession.
L'obtention de la carte professionnelle d'enquêteur civil, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), est un préalable indispensable à l'exercice du métier d'enquêteur civil.
La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu'à des conditions d'aptitudes professionnelles, dont le fait d'être titulaire du CQP Enquêteur civil de CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
Activités visées :
L'enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d'un mandat, pour le compte d'un mandant justifiant d'un intérêt dans le respect de la réglementation.
Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant.
Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l'enquêteur civil exploite des informations qu'il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…).
À partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d'investigations à distance (téléphone, internet, etc.).
Effectuer une recherche avancée sur les moteurs de recherche internet afin de trouver des informations concernant le mandé.
Utiliser les techniques de recherches croisées sur Internet afin de cibler la recherche pour limiter les risques d'homonymie et dans un souci d'efficacité.
Effectuer des recherches dans les bases de données privées fournies par la société employeur de l'enquêteur
Se présenter aux personnes contactées selon les règles définies par le Code de la Sécurité Intérieure (pas d'usurpation, pas de confusion)
Identifier les tiers susceptibles d'avoir des informations intéressantes pour la recherche (voisin, famille, amis, employeur, bailleur, commerçant, etc.) et trouver leurs coordonnées
Contacter les tiers par téléphones afin d'obtenir des informations sur le mandé permettant d'avancer dans l'enquête (coordonnées, situation, connaissances, etc.)
Mener l'entretien téléphonique afin d'obtenir les informations recherchées de manière efficace : questionner, écouter, reformuler, argumenter
Être capable d'identifier une usurpation d'identité, de titre ou de fonction et d'élaborer des présentations pour les tiers qui respectent le cadre réglementaire dans ce domaine
Adapter son plan d'enquête afin de poursuivre la recherche si les informations recueillies sont insuffisantes pour répondre au mandat et clore le dossier
Gérer son temps afin de respecter les délais imposés pour traiter les dossiers d'enquête (2 à 4 semaines souvent)
Organiser ses taches afin de mener de front plusieurs enquêtes
Maîtriser les bases du droit
Validation de l'examen final
Modalités d'évaluation :
Deux épreuves pratiques (recherche internet et appel téléphonique).
Un examen écrit comportant 30 questions.
Un oral devant un jury de professionnels dont le sujet porte sur un cas pratique d'enquête.
Formateurs exerçant l'activité d'enquêteur civil
RNCP 40250 RS -1 CertifInfo 118536 UNIVERSITE DE RENNES
DroitUNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
DroitUNIVERSITE D ARTOIS
DroitUNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - SERVICE FORMATION CONTINUE
Droit