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Titre RNCP 100% CPF

CQP Clerc gestionnaire - Bloc de compétences 2 : Conduire le recouvrement amiable, les procédures civiles d'exécution, judiciaires et extrajudiciaires de l'office de commissaire de justice

ECOLE DE FORMATION DES SALARIES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (EFSCO)

5 655 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Parislieu

Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, les participants seront capables de gérer l'accueil et les tâches administratives et logistiques de l'office du Commissaire de justice, de préparer les actes et réaliser les significations conformément à la réglementation en vigueur.

Programme

-Analyser les éléments du dossier afin d'assurer l'ouverture du dossier dans le respect des principes généraux de l'exécution
-Analyser la situation du débiteur pour adapter sa stratégie
-Conseiller le client
-Gérer les évènements impactant l'exécution dans les dossiers
-Rédiger une assignation
-Mettre en œuvre les procédures pour obtenir un titre au profit du créancier
-Organiser l'activité de recouvrement amiable
-Rédiger le bail
-Mettre en œuvre la fin du bail
-Assister le commissaire de justice répartiteur
-Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les sommes d'argent
-Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les biens meubles incorporels
-Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les biens meubles corporels
-Mettre en œuvre les oppositions
-Mettre en œuvre les mesures conservatoires
-Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les immeubles
-Mener une procédure d'exécution de saisies « exceptionnelle »
-Résilier judiciairement le bail et piloter l'expulsion

Résultats attendus

Validation du BLOC 2 du CQP Clerc gestionnaire (Niveau 6)

Les points forts

Formation mixte permettant aux apprenants de bénéficier de plusieurs modalités pédagogiques

La certification

CQP Clerc gestionnaire

  • TypeTitre RNCP
  • Niveau de sortieBAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)
  • Spécialité (NSF)Application des droits et statuts des personnes
  • DomaineDroit judiciaire privé
  • Métier viséNotaire
RNCP 39771 RS -1 CertifInfo 117884

Organisme & lieu

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