Comprendre et appliquer les règles du droit du travail dans les relations individuelles et collectives en entreprise
ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE
Objectifs de la formation
Comprendre les règles du droit du travail pour un usage efficace en entreprise.
Assurer la gestion juridique du personnel par une juste compréhension des règles du droit du travail et de leurs usages : recrutement, contrat de travail, rémunération, temps de travail, conditions de travail, droits et libertés, rupture du contrat, etc.
Mettre en œuvre et développer les relations sociales de travail en entreprise en application du droit du travail : négociations et application des accords collectifs, information-consultation du Comité social et économique (emploi, santé et sécurité, etc.), etc.
Programme
1/DRS101 Droit du travail : relations individuelles : Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique.
Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail) - (textes et jurisprudence).
Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Dreets, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).
Libertés et droits fondamentaux de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.
Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail.
2/DRS102 Droit du travail : relations collectives : Liberté et droit syndical dans l'entreprise - Négociations collectives et accords collectifs - Institutions représentatives du personnel - Dialogue social dans l'entreprise négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur la santé et la sécurité au travail - Préservation de l'emploi - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - dispositions légales et conventionnelles. Mise en cause de l'emploi - Licenciement pour motif économique - Dialogue social dans l'entreprise (négociations collectives et information-consultation du CSÉ) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3/DRS106 Droit social européen et international : Institutions internationales mondiales (ONU -OIT) et régionale (Conseil de l'Europe) Normes internationales - mondiales (Conventions et recommandations de l'OIT, autres traités) et régionales (Convention et Charte du Conseil de l'Europe) et jurisprudence de la CEDH
Institutions européennes de l'UE Normes européennes de l'UE (Traités, Charte, règlements/directives, accords collectifs) et jurisprudence de la CJUE
Articulations des normes - normes internationales, normes de l'Union européenne et normes nationales
Relations individuelles de travail - normes et jurisprudence du droit international et du droit de l'UE et leurs articulations avec le droit national (identification du droit positif) : libertés et droits de la personne au travail ; contrat de travail/relation de travail ; contrats de travail atypiques - CDD, intérim; droit des lanceurs d'alerte; santé et sécurité au travail ; temps de travail, temps partiel ; rémunération ; droit des travailleurs détachés.....
Résultats attendus
DRS101 et DRS102 : Examen final (examen terminal écrit obligatoire) de 2h30 (deux heures trente), sans document, comprenant :
- un ou plusieurs cas pratiques juridiques,
et
- plusieurs questions de cours avec possibilité de choix
(pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).
Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (la moyenne des 2 notes est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).
DRS106 : Examen final écrit - plusieurs questions de cours avec possibilité de choix - contrôle des connaissances juridiques (comptant pour 12 ou 10 / 20)
et
- Document écrit (comptant pour 8 ou 10 / 20) sur un sujet choisi par l'auditrice-l'auditeur avec l'enseignant (le document est remis avant la date de l'examen final)
Les points forts
Ce bloc accompagné par le bloc de la LG036 Comprendre et appliquer les règles du droit du travail dans les relations individuelles et collectives en entreprise permet l'obtention du Certificat de compétences Conseil en droit social.
La certification
LICENCE Gestion (fiche nationale)
- TypeTitre RNCP
- Niveau de sortieBAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)
- Spécialité (NSF)Comptabilite, gestion
- DomaineGestion des organisations
- Métier viséComptable
RNCP 35924 RS -1 CertifInfo 112462 Organisme & lieu
- OrganismeASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE
- Région