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CNC MJPM - DF 4 - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention Mesure de Protection juridique des Majeurs

ASS REG NORD PDC DES CEMEA

1 523 €à partir de
105 hdurée
1session active
Nordlieu

Objectifs de la formation

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Article L471-1 du code de l'action sociale et des familles.
La formation complète comprend (hors allègement ou dispense) : 300 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires, 350 heures de stage pratique, soit 10 semaines consécutives. Elle est organisée en 4 domaines de formation (DF). Elle s'appuie également sur une progression modulaire à l'intérieur de chaque domaine de formation. A partir des apports de connaissances des deux premiers DF vont venir s'articuler les dimensions professionnelles de l'intervention du mandataire auprès du majeur protégé dépendant, dans un cadre partenarial et au regard d'un positionnement professionnel adapté à la pratique de mandataire.
LeDF 4 (Le Mandataire)termine la formation en englobant toutes les acquisitions de formation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la construction ou la confirmation d'une culture et d'un savoir-faire professionnels, et ce, par la maîtrise des fondements de l'intervention tutélaire.
Aussi, les contours de l'intervention seront abordés, pour situer le cadre de l'action et les responsabilités du mandataire auprès de la personne protégée, de l'employeur et de l'environnement partenarial (Module 4.1 - 18 heures).
Un point particulier est mis en évidence pour questionner les relations spécifiques instituées avec le juge des tutelles dans le cadre des rapports institutionnels avec le tribunal d'instance (Module 4.2 - 12 heures).
Enfin, une séquence est proposée pour questionner l'intervention dans son approche méthodique et dans la posture professionnelle du mandataire au travers de l'exercice des fonctions (Module 4.3 - 36 heures).
Les trois modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense, ni allégement) sauf pour les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mesure d'accompagnement judiciaire" (MAJ ou du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales) qui bénéficient de la dispense des modules 4.2 et 4.3.

Programme

Module 4.1 (CONTOURS DE L'INTERVENTION ET SES LIMITES)- ce module intégre des méthodes accordant une part importante d'exercices prtaiques, d'analyses des pratiques, de réflexion sur les différentes notions :
- Responsabilités et limites du mandataire ;
- La relation professionnelle dans le cadre du mandat judiciaire et la communication professionnelle ;
- Notion de projet ;
-
Module 4.2 (LES RELATIONS AVEC LE JUGE ET L'AUTORITE JUDICIAIRE):
- La participation aux auditions et audiences ;
- L'importance des écrits professionnels ; les règles et principes de la rédaction des écrits professionnels ;
- Pratique de l'écrit à destination du juge : rédaction de bilans, analyse des contenus, du choix des informations, de la qualité rédactionnelle ;
- Le discernement, dans le "rapport social sur la situation de la personne), des éléments qui la caractérisent et appellent une vigilance, sans pour autant qu'il n'y ait intervention du mandataire ;
- Le principe d'avoir à rendre compte et à justifier de ses actions ; les notions relatives ou de jugement de valeur et à l'analyse objective.
-
Module 4.3 (DEONTOLOGIE ET ANALYSE DES PRATIQUES)- relation professionnelle dans le cadre du mandat judiciaire et la communication professionnelle :
- Recueil de données ;
- Veille ;
- Ethique professionnelle du mandataire ;
- Règles, principes, modes et méthodologies de l'intervention tutélaire ;
- Organisation et gestion du temps.
Dans son contenu, certains points, qui font l'objet d'enseignements plus approfondis dans les modules thématiques, ne feront ici (DF 4) l'objet que de rappels des règles et principes essentiels. Le professionnel est supposé avoir suivi les enseignements correspondants ou en avoir été dispensé du fait de son expérience.
Comprend également un travail sur les écrits professionnels (méthodologie de l'écrit, travaux sur le dossier du projet professionnel, l'analyse de situation et l'intégration de la posture professionnelle du MJPM) - 4 jours (soit 28h)
ainsi qu'une journée d'examen pour la validation du DF4.

Résultats attendus

Module 4.1 (CONTOURS DE L'INTERVENTION ET SES LIMITES):
- Maîtriser les contours et les limites de l'intervention tutélaire et connaître les différents domaines de son intervention ;
- Connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
- Savoir situer son intervention au regard de celles des autres intervenants ;
- Savoir déterminer les modalités de sa communication professionnelle en fonction de l'interlocuteur et de l'objet concerné ;
-
Module 4.2 (LES RELATIONS AVEC LE JUGE ET L'AUTORITE JUDICIAIRE):
- Savoir déterminer sa mission en fonction du mandat confié par le juge ;
- Maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ;
- Connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports, requêtes, audiences, auditions, ...) ;
- Savoir justifier les dispositions qui ont été prises dans l'exercice du mandat.
-
Module 4.3 (DEONTOLOGIE ET ANALYSE DES PRATIQUES):
- Savoir recueillir et analyser les informations utiles et pertinentes pour l'exercice du mandat ;
- Savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée ;
- Savoir élaborer et mettre en oeuvre un projet d'intervention tutélaire ;
- Savoir utiliser les méthodologies d'intervention tutélaire pour conduire l'action et en assurer le suivi ;
- Connaître les obligations en matière de respect des droits fondamentaux et de garantie des libertés individuelles de la personne protégée ;
- Connaître les principes de l'éthique professionnelle du mandataire.
Le Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation. Il est délivré, au nom de l'Etat, par le directeur des Ceméa.
Chaque domaine de formation (DF) doit être validé indépendamment, sans compensation de notes.
La formation est validée lorsque tous les domaines de formation sont validés.

Les points forts

Tous les formateurs sont des professionnels du champs de la tutelle et du médico-social. Un accompagnement individualisé est mis en place tout au long de la formation et sur le dossier professionnel.

La certification

Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • TypeCertif. RS
  • Spécialité (NSF)Spécialites plurivalentes des services aux personnes
  • DomaineProtection majeur
RS 5622 CertifInfo 62326

Organisme & lieu

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